Transfert de la taxe d'aménagement
- La Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particulier, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site https://www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service à pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossieren suivant 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée , vous pouvez télétransmettre le dossier.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
Pour accèder au service CLIQUEZ ICI
Documentation et formulaires Cerfa
Certificat d'urbanisme (Cu) :
Déclaration préalable de travaux (DP) :
- Documentation
- DP - Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- DP - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- DP - Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Permis de construire (PC) :
- Documentation
- PC - pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- PC - autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Permis d'aménager (PA) :
Permis de démolir :
Permis modificatif pour permis de construire ou d'aménager en cours de validité :
Tranfert d'un permis de construire en cours de validité :
Déclaration d'ouverture de chantier :
Déclaration d'achèvement de travaux :
Taxe d'aménagement :
Contestation d'une autorisation d'urbanisme :
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