Plan de Prévention des Risques

Le Plan de prévention des risques (PPR) est un document d'urbanisme qui peut traiter un ou plusieurs risques naturels. Le PPR, une fois approuvé, vaut servitude d'utilité publique et s'applique à tous. Il s'impose à tous les projets notamment lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Une fois approuvé par arrêté préfectoral, le PPRN est annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d’utilité publique (SUP), c'est-à-dire que toute personne doit se conformer à ces règles de construction et d’aménagement. Le non-respect d'un PPRN peut entraîner des sanctions pénales et des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophes naturelles.

Etabli sous l'autorité du Préfet, le PPR de Massingy approuvé le 21-09-1997 repose sur 3 documents  :

• un plan de zonage qui identifie les zones constructibles, les zones inconstructibles, et celles où il est possible de construire sous certaines conditions ;
• un règlement décrivant les contraintes constructives et d’urbanisme à respecter dans chaque zone ;
• un rapport de présentation qui expose les études réalisées et les motifs du règlement.