Déclaration en mairie de chambre d'hôtes et de meublés


La loi impose à toute personne qui offre en location permanente ou saisonnière des chambres meublées ou un meublé pour accueillir des touristes, d'en faire la déclaration à la mairie.

Déclarer en mairie des chambres d'hôtes (Démarche en ligne) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452 ou au moyen du formulaire CERFA n° 13566*03
Déclarer en mairie un meublé de tourisme (Démarche en ligne) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 ou au moyen du formulaire CERFA n°14004*04