Commission de contrôle des listes électorales

COMMISSION DE CONTRÔLE

Mission
La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Section I - Veiller à la régularité de la liste électorale (art. L. 19)
La commission de contrôle est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin).
Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.
Dans ce cadre elle peut :
- réformer les décisions du maire ;
- procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

Section II – Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (art. L. 18)
A tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Ce recours doit être formé par l’électeur concerné dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire.
Elle peut également être saisie suite au rejet implicite de la demande d’inscription par le maire. En effet, conformément au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sans réponse du maire dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de demande d’inscription sur listes électorales, le silence vaut rejet.
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire (art. L. 18, III).
Elle est saisie, soit par voie postale, avec accusé de réception, soit par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision (art. R. 9).

Vous trouverez ci-dessous, la liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.